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Fonctionnement et Composition

Fonctionnement de la Chambre des comptes


Formation de jugement

La formation de jugement comprend le Président de Chambre et deux Conseillers. Elle peut se faire assister sur l’initiative du Président de la Chambre de Conseillers Référendaires et d’Auditeurs qui ont voix consultative.

Elle statue sur les rapports provisoires ou définitifs présentés par les magistrats-rapporteurs et prend les décisions sous forme d’arrêts conformément aux lois et règlements en vigueur.


Chambre du conseil

Elle est composée du Président de la Chambre des comptes et des Conseillers.

Elle formule un avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence dont elle est saisie par la formation de jugement.

Elle statue sur les affaires renvoyées devant elle par la Chambre des comptes après cassation.

Elle est saisie des projets de rapport annuel, de rapport sur l’exécution de la loi de finances accompagnant le projet de loi de règlement, de la déclaration générale de conformité, du rapport général sur les entreprises publiques et des projets de rapports particuliers.

Elle délibère et adopte lesdits documents.

En outre, la Chambre du conseil délibère sur toutes affaires ou questions qui lui sont soumises par le Président de la Chambre des comptes.

 

Composition de la Chambre des comptes

Le personnel magistrat de la Chambre des comptes est composé d’un Président, de Conseillers, de Conseillers référendaires et d’Auditeurs. Ils sont au nombre de 26 pour l’année judiciaire 2015-2016, dont 8 Conseillers, 5 Conseillers Référendaires et 12 Auditeurs.

 

Recrutement des Magistrats de la Chambre des comptes

Les magistrats évoluent du grade d’Auditeur aux grades de Conseillers Référendaires et de Conseillers.

Les Auditeurs sont désignés parmi les diplômés du Cycle Supérieur de l’Ecole Nationale d’Administration, titulaires de la Maîtrise en Droit ou en Sciences Economiques ou parmi les personnes titulaires d’un diplôme de Troisième Cycle en Sciences Economiques ou équivalent (art.10 loi n° 97-243 du 25 avril 1997).

Les Conseillers Référendaires sont nommés parmi les Auditeurs de la Chambre des comptes.

Les Conseillers sont nommés parmi les Conseillers Référendaires de la Chambre des comptes ou parmi les autres magistrats. Certains Conseillers peuvent être nommés au « tour extérieur », à condition d’être titulaires de la maîtrise en Droit ou Sciences Economiques, connus pour leur compétence en matière juridique, administrative ou financière et comptant vingt années au moins d’expérience professionnelle. Ce délai est réduit à cinq ans pour les professeurs titulaires des facultés de Droit et de Sciences Economiques. Le nombre de Conseillers nommés au « tour extérieur » ne peut excéder le quart de l’effectif des Conseillers.

Le président de la Chambre des comptes est choisi parmi les Conseillers de ladite juridiction. Il est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les magistrats de la Chambre des comptes sont nommés par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le décret ne porte nomination de Conseillers à une Chambre qu’en ce qui concerne la Chambre des comptes.

Toutes ces nominations sont faites conformément au Statut de la Magistrature.

Les magistrats de la Chambre des comptes ont la qualité de Juge du siège. Ils sont inamovibles. Ils peuvent s’ils le souhaitent, effectuer toute leur carrière à la Chambre des comptes.

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