Accueil » Foire Aux Questions
Le citoyen lambda peut-il saisir la Cour des comptes pour attirer son attention sur des soupçons de mauvaise gestion des finances publiques ?
Non! Cette disposition n'est pas prévue par les textes. Par contre, le citoyen peut adresser un courrier dans ce sens à la Cour des comptes qui, après avoir apprécié la pertinence de la requête, peut en faire une auto- saisine.
Pourquoi les membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) procèdent à la déclaration de leur patrimoine devant la Cour des comptes ?
Cette disposition est prévue par l'article 22 de la loi organique portant création, organisation et déterminant les attributions de la Cour des comptes. La HABG étant l'autorité devant laquelle toutes les personnalités de la haute administration publique sont tenues de déclarer leur patrimoine, elle ne saurait être juge et partie. C'est pourquoi les textes disposent que le Président et les membres de ladite institution doivent déclarer leur patrimoine devant la Cour des comptes.
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