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Compétences et Procédures devant la Chambre des Comptes

Compétences de la Chambre des comptes

 

Compétence juridictionnelle

La Chambre des comptes juge les comptes des comptables publics (comptabilités patentes), déclare et juge les comptes des comptables de fait et les fautes de gestion.

Le contrôle juridictionnel est sanctionné par les arrêts provisoires et définitifs rendus par la Chambre des comptes au nom du peuple ivoirien.

Compétence non juridictionnelle

La Chambre des comptes possède un pouvoir de contrôle sur la gestion de tous les organismes et collectivités publics :

• elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et par les autres personnes morales de droit public ;
• elle contrôle l’exécution des lois de finances (budget de l’Etat) ;
• elle exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes ainsi que sur la gestion générale des entreprises publiques, des sociétés d’économie mixte ou des sociétés à participation financière publique.

Cette compétence s’étend également aux organismes de sécurité et de prévoyance sociale, aux organismes bénéficiant des fonds publics (subventions de l’Etat, taxes parafiscales, cotisations instituées par la loi,…), aux organismes faisant appel à la générosité publique.

Ce pouvoir procède aussi des thèmes de contrôle choisis de manière diversifié et équilibré et qui couvrent tous les aspects de l’action publique.

Compétence d’assistance

L’article 171 de la loi n° 94-440 relative à la Cour Suprême donnent mission à la Chambre des comptes d’assister le Parlement et le Gouvernement.

Assistance au Parlement

Chaque année, la Chambre des comptes remet au Parlement (Assemblée Nationale) :

• le rapport sur l’exécution de la loi de finances de l’année précédente accompagnant la déclaration générale de conformité. Ces documents sont déposés sur le bureau de l’Assemblée Nationale en même temps que le projet de la loi de règlement ;

• le rapport annuel et les rapports particuliers qui contiennent les observations faites par la Chambre des comptes à l’occasion des diverses vérifications effectuées l’année précédente.
L’assistance au Parlement consiste également au pouvoir donné à la juridiction des Comptes de réaliser toutes enquêtes nécessaires à l’information du Parlement à l’occasion de l’examen et du vote du projet de loi de règlement.

En sus des rapports cités supra, l’assistance au parlement revêtira de nouvelles formes avec l’entrée en vigueur en 2017 de la gestion axée sur les résultats. Ainsi, dans un délai à fixer par la loi, la Cour des comptes certifiera les comptes de l’Etat en lieu et place de la déclaration générale de conformité. Elle procèdera également à des missions d’évaluation des politiques publiques, programmes et projets, produira un rapport d’audit de performance des programmes qui accompagnera le projet de loi de règlement.

Assistance au Gouvernement


L’assistance revêt la forme du rapport sur l’exécution de la loi de finances envoyé au Gouvernement avec recommandations en vue de la bonne préparation et présentation de la loi de finances et du projet de loi de règlement.

Avec la nouvelle loi organique relative à la Cour des comptes, la Cour peut être consultée par le gouvernement, l’Assemblée nationale ou le Conseil Economique et Social sur des questions économiques, financières ou de gestion des services de l’Etat et des collectivités publiques.


Procédures devant la Chambre des comptes

 

La procédure devant la Chambre des comptes est écrite.

Les audiences de la Chambre des comptes ne sont pas publiques et les justiciables ne sont admis à l’audience ni en personne, ni par leur mandataire. Le droit à la défense est consacré par la règle du double arrêt.

Contrôle juridictionnel

Un arrêt provisoire est notifié au justiciable qui doit faire valoir ses moyens de défense dans un délai de deux(2) mois imparti par la loi.

Un arrêt définitif revêtu de l’autorité de la chose jugée susceptible de recours (cassation ou révision) peut être soit un arrêt de non-lieu, de déclaration définitive de faute de gestion ou de gestion de fait, de décharge, de quitus, de débet ou de condamnation à amende.

 

Les étapes du jugement d’un compte sont les suivantes :
• Expédition du compte du Comptable par le Trésor à la Chambre des comptes ;
• Attribution du compte au Magistrat-Rapporteur par ordonnance du Président de la Chambre des comptes ;
• Désignation du Magistrat Contre-Rapporteur par ordonnance du Président de la Chambre des comptes ;
• Contrôle sur pièces par le Magistrat-Rapporteur ;
• Rédaction d’un projet de rapport à fin d’arrêt provisoire par le Magistrat-Rapporteur ;
• Transmission du projet de rapport à fin d’arrêt provisoire au Parquet Général près la Cour Suprême pour conclusions ;
• Délibéré en audience de formation de jugement de la Chambre des comptes ;
• Arrêt provisoire ;
• Notification au Comptable pour réponse ;
• Examen des réponses du Comptable par le Magistrat-Rapporteur ;
• Rédaction du projet de rapport à fin d’arrêt définitif ;
• Transmission du projet de rapport à fin d’arrêt définitif au Parquet Général près la Cour Suprême pour conclusions ;
• Nouveau délibéré de la Chambre des comptes ;
• Arrêt définitif ;
• Notification au Comptable.

 

Contrôle de gestion

Les rapports relatifs à des contrôles de gestion sont présentés devant la Chambre des comptes siégeant en Chambre du Conseil. Les rapports (provisoire ou définitif) sont adoptés par la Chambre des comptes.

 

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