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PRESENTATION SOMMAIRE DE LA JURIDICTION FINANCIERE

La loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, le fonctionnement et l’organisation de la Cour des comptes met en place la Cour des comptes de Côte d’Ivoire, créée par la constitution du 1er août 2000.
Jusqu’à l’installation de la Cour, selon les dispositions transitoires de l’article 159 de la loi organique, c’est la Chambre des comptes, démembrement de la Cour Suprême, qui continue de fonctionner en tant qu’institution supérieure de contrôle des finances publiques.

 

Créée par l’article 57 de la constitution ivoirienne du 23 novembre 1960, la Chambre des comptes est régie par la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême tel que modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997.

 

Elle est investie des missions suivantes :

• le jugement des comptes des comptables publics ;
• le contrôle de la gestion des organismes publics et parapublics ;
• l’assistance au Parlement et au Gouvernement ;
• l’information du public.

 

L’évolution récente de la juridiction financière avec la création de la Cour des comptes lui a conféré des missions plus élargies. Ainsi, outre celles de la Chambre des comptes, les missions de la Cour comprennent:
• l’audit de la situation globale des finances publiques dans les trois mois suivant chaque mandat (article 68 de la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des Finances publiques) ;
• le contrôle de la gestion des administrations en charge de l’exécution des programmes et dotations (article 86 loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances) ;
• l’avis sur:
- le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion mis en place par le responsable de programme ;
- la qualité des procédures comptables et des comptes (article 86 loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances) ;
• la certification des comptes de l’Etat (article 84 loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances) ;
• l’audit de performance (article 84 loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances) ;
• la consultation par le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel (article 13 loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, le fonctionnement et l’organisation de la Cour des comptes) ;
• la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de tout agent public qui cause un préjudice à la collectivité (article 95 loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances) ;
• la réception de la déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres de la haute autorité pour la bonne gouvernance (article 14 loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, le fonctionnement et l’organisation de la Cour des comptes) ;
• l’évaluation des politiques publiques (article 154 loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, le fonctionnement et l’organisation de la Cour des comptes) ;
• le diagnostic (article 151 loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, le fonctionnement et l’organisation de la Cour des comptes).


A la différence du Président de la Chambre des comptes qui est administrateur de crédits, le Président de la Cour est ordonnateur du budget de l’institution.

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