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PRÉSENTATION DE LA COUR DES COMPTES

Siège de la Cour des comptes, Abidjan Cocody-Angré 7è tranche, résidence cascade

PRÉSENTATION DE LA COUR DES COMPTES

Haute juridiction financière chargée du contrôle des finances publiques, la Cour des comptes est créée par la Constitution du 1er août 2000. Elle est actuellement régie par la loi organique no 2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes.
La Côte d’Ivoire a créé, dans sa Constitution du 3 novembre 1960, la Chambre des comptes comme une section spécialisée de la Cour suprême. Depuis sa création, la Chambre des comptes a été successivement régie par les lois suivantes, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême :

-loi n°94-440 du 16 août 1994, modifiée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997.
La Cour des comptes a été installée officiellement le 09 janvier 2018. La Constitution du 08 novembre 2016 lui confère le double statut de juridiction suprême de contrôle des finances publiques et d’Institution de la République.

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