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Les effets du contrôle exercé par la Chambre des comptes

En matière de contrôle juridictionnel

• Amende pour non production du compte de gestion ou du compte financier dans les délais impartis par la loi ;
• Amendes pour non réponse à des injonctions ;
• Débet ;
• Décharge définitive du comptable (quitus) ;
• Amende pour fautes de gestion ;
• Amende dans le cadre de la gestion de fait.

Le débet produit des intérêts de droit au Trésor ou à la caisse de la collectivité locale ou de l’établissement public intéressé.

En cas de découverte de faits ou d’actes délictueux dans la gestion, la Chambre des comptes défère au représentant du ministère public près la Cour Suprême, les auteurs afin de les poursuivre devant les tribunaux compétents.

En matière de contrôle de gestion

La Chambre des comptes formule des recommandations dans ses rapports définitifs.

Toutefois lorsqu’elle constate dans ses contrôles des faits constitutifs de délits, de crimes et fautes de gestion, la Chambre des comptes :

• saisit le ministère public pour engager des poursuites pénales contre les personnes mises en cause dans le rapport ;
• engage d’office une procédure en faute de gestion contre les personnes mises en cause ;
• envoie des référés aux Ministres de tutelle avec ampliation au Ministre des Finances à l’effet de prendre des mesures idoines en vue de faire cesser les errements constatés ;
• adresse aux Ministres de tutelle une demande de sanction disciplinaire contre les auteurs des fautes ou négligences ayant compromis les intérêts financiers de l’organisme contrôlé ;
• insère dans le rapport annuel adressé au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale, les irrégularités, anomalies ou négligences les plus remarquables et auxquelles il n’a pas été mis fin.

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