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Recours contre les décisions de la Chambre des comptes

Des voies de recours juridictionnelles et extra-juridictionnelles existent contre les arrêts définitifs de la Chambre des comptes.

Les voies de recours juridictionnelles

Le pourvoi en cassation

• il doit être formé dans les deux(2) mois à compter de la date de notification de l’arrêt définitif, par une requête ;
• il doit émaner des comptables, des Ministres en ce qui concerne leur département et des autres justiciables de la Chambre des comptes ;
• il est formé pour vice de forme, incompétence, ou violation de la loi.

Les Chambres réunies de la Cour Suprême sont compétentes pour connaître des pourvois en cassation contre les arrêts définitifs de la Chambre des comptes. L’audience des Chambres réunies est présidée par le Président de la Cour Suprême.

Si l’arrêt est cassé, l’affaire est renvoyée devant la Chambre des comptes siégeant en Chambre de Conseil.

Le recours en révision

• il doit émaner des comptables, des Ministres en ce qui concerne leur département, des représentants légaux des collectivités territoriales et établissements intéressés ou d’office ;
• il est formé pour erreur, omission, faux ou double emploi découverts postérieurement à l’arrêt définitif.

La demande en révision est adressée au Président de la Chambre des comptes.

La révision n’est soumise à aucun délai. Le pourvoi en révision n’a pas d’effet suspensif.

Les voies de recours extra-juridictionnelles

Le sursis de versement

Possibilité offerte au comptable mis en débet et ayant présenté une demande de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse, de différer le paiement de sa dette en attendant que le Ministre chargé des Finances se prononce sur la demande formulée.

La remise gracieuse

En tant que mesure discrétionnaire, la remise gracieuse est accordée au comptable par le Ministre des Finances en considération de la situation financière personnelle du comptable, de ses états de services, de son état de santé ou de sa situation familiale.

La décharge de responsabilité

Elle est une décision du Ministre des Finances exonérant le comptable de la responsabilité pécuniaire qui lui incombe. Elle n’est pas discrétionnaire.

Fondée sur un cas de force majeure, le comptable peut, en cas de refus du Ministre des Finances, exercer un recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.

 En créant une Cour des comptes, les autorités ivoiriennes affirment leur volonté d’œuvrer pour une plus grande transparence et un contrôle plus élargi de l'utilisation des deniers publics, gages d'une bonne gouvernance.


Cette exigence de redevabilité fonde l’action de la juridiction financière qui, par ses contrôles, répond à l’attente du citoyen, soucieux de transparence.



Glossaire

Amende
Somme forfaitaire infligée par une juridiction suite à une condamnation. Elle est perçue au profit de l’Etat.

 Arrêt
Acte par lequel la Chambre des comptes statue en matière juridictionnelle.

 Avis
Opinion émise par la Chambre des comptes sur la qualité de la gestion d’une entité contrôlée ou sur toutes questions soumises à la sagacité de la Chambre.

 Communications
Ensemble des observations, suggestions d’amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises, adressées par la Chambre des comptes aux autorités administratives.

 Comptable de fait
Personne qui s’ingère sans habilitation dans le maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés.

 Comptable public
Fonctionnaire ou agent habilité à titre principal au maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés.

 Contradiction
Phase de la procédure, juridictionnelle ou non, qui suit l’instruction et qui précède la décision définitive de la Chambre des comptes. La contradiction consiste à donner au contrôlé le droit de faire connaître son point de vue sur le document à caractère provisoire qui lui a été transmis par la juridiction.

 Contre-rapporteur
Magistrat chargé de suivre le contrôle mené par un rapporteur et qui, en séance, fait connaître son opinion sur chaque proposition d’apostille du rapporteur.

 Contrôle de gestion
Contrôle exercé a posteriori par la Chambre des comptes sur la gestion des ordonnateurs ou des autres responsables publics.

 Débet
Situation du comptable déclaré débiteur d’un organisme public à raison des manquements dans la gestion ou la conservation des deniers.

 Déclaration générale de conformité
Acte par lequel la Chambre des comptes atteste chaque année la conformité entre les comptes des comptables principaux de l’Etat et le compte général de l’administration des finances présentant les recettes et les dépenses de l’Etat.

 Délibéré
Décision collégiale prise par une formation de jugement ou la chambre du conseil sur chacune des propositions d’un rapporteur relatives aux suites à donner à un contrôle. Le délibéré n’est jamais public.

 Faute de gestion
Inobservation des règles comptables et budgétaires relatives à l’exécution des dépenses et à la perception des recettes par un ordonnateur.

 Gestion de fait
Maniement des deniers publics ou de deniers privés réglementés par une personne qui n’est pas comptable public et qui n’agit pas pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public.

 Insertion
Observation figurant dans le rapport public annuel de la Chambre des comptes.

Instruction
Phase de la procédure durant laquelle le magistrat rapporteur effectue le contrôle d’un organisme ou d’une collectivité. L’instruction de la juridiction financière se déroule sur pièces ainsi que par enquête sur place.

Ministère public
Il est exercé par des magistrats placés auprès des juridictions pour veiller à l’application des lois.

 Observations
Constatations et critiques formulées par la Chambre sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations de la Chambre sont transmises par voie de référé, de lettres du Président de la Chambre, ou sont insérées dans le rapport annuel.

 Ordonnateur
Fonctionnaire ou Agent de l’Etat ou d’un Etablissement Public ou Elu d’une Collectivité Territoriale ayant compétence pour engager les dépenses et émettre des ordres de recette.

 Référé
Communication adressée par le Président de la Chambre des comptes par l’intermédiaire du Président de la Cour Suprême à un Ministre pour attirer son attention sur des errements ou des insuffisances constatées à l’occasion de la vérification des comptes de gestion et lui demander d’y remédier.

 Révision
Modification par une juridiction d’un jugement rendu par elle. Elle est faite soit à l’initiative de la juridiction ou sur recours d’une partie.

 Services de l’Etat
Ministères, Directions générales, Directions centrales ou Services autonomes.

 Suites
Arrêts et communications transmis par la Chambre des comptes à la suite de ses contrôles ou jugements.

 Vérificateur
Agent de l’Etat exerçant les fonctions de vérification des comptes et documents comptables sous l’autorité d’un magistrat.

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